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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 17
Versions de la disposition
17. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés qui a accès aux systèmes électroniques a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie en vertu de cette loi depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 5 ans.
Une demande de licence peut aussi être refusée si un demandeur, un de ses dirigeants ou de ses administrateurs a fait l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) depuis moins de 5 ans.
17. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés qui a accès aux systèmes électroniques a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie en vertu de cette loi depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 5 ans.
Une demande de licence peut aussi être refusée si un demandeur, un de ses dirigeants ou de ses administrateurs a fait l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) depuis moins de 5 ans.
En vig.: 2022-09-01
17. La Régie peut refuser de délivrer une licence si un demandeur, un de ses dirigeants, administrateurs ou employés qui a accès aux systèmes électroniques a été reconnu coupable ou s’est avoué coupable:
1° d’une infraction à la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à un règlement ou à des règles édictés en vertu de cette loi relativement à un système de loterie en vertu de cette loi depuis moins de 3 ans;
2° d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 3 ans;
3° d’un acte criminel ayant un lien direct avec les activités autorisées par la licence depuis moins de 5 ans.
Une demande de licence peut aussi être refusée si un demandeur, un de ses dirigeants ou de ses administrateurs a fait l’objet d’une procédure en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) depuis moins de 5 ans.
